139982 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/05/2017
N° d'enregistrement
139982
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
06/06/2017
Date d'enregistrement
19/06/2017
Sujet
abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (2803)