144378 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2017
N° d'enregistrement
144378
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
liaison des rémunérations et indemnités à l'indice santé lissé
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2018
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE