151284 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/03/2019
N° d'enregistrement
151284
Début de validité
01/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
précision du concept de 'rémunération à la tâche'
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2019
Mots clés
SALAIRES