152194 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2019
N° d'enregistrement
152194
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
13/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
exécution de la cct n°137 du CNT : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (2803)