152860 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152860
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (40 ans de passé professionnel)
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (2104)