159520 (CP 304.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
17/06/2020 |
N° d'enregistrement
159520 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
18/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
||
|
Champ d'application
Personne morale ayant son siège social en Région flamande, Personne morale ayant son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et être inscrit à l'Office national de sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandophone, Être subventionné par l'Autorité flamande sur la base d'un des décrets et/ou réglementations suivants: décret sur les arts, organisations inscrits nominativement dans le programme H du domaine CJSM du Budget de l'Autorité flamande, décret sur le cirque, décret sur la politique de la jeunesse et les droits de l'enfant,, règlement de transition, continuation des subventions provinciales par la communauté flamande, décret concernant des subventions provinciales par la communauté flamande, décret concernant les mesures pour mieux soutenir et stimuler la participation dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et du sport (décret de la participation),, règlement du Fonds audiovisuel flamand concernant le développement des audiences pour les organisations ayant une pertinence internationale ou les fonctionnements structuraux, organisations qui reçoivent des subventions structurelles du Vlaams Fonds voor de letteren (Fonds flamand des Lettres) |
|||
|
Sujet
Prime de fin d'année "Zone linguistique néerlandophone" |
|||
|
MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2021 |
||
|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||