162706 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/12/2020
N° d'enregistrement
162706
Début de validité
01/12/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
15/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Champ d'application
Personne morale ayant son siège social en Région flamande ou ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et enregistrée auprès de l'Office national de sécurité sociale dans le rôle linguistique néerlandophone
Sujet
Organisation de stages pour étudiants/apprenants
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2021
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)