182601 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/09/2023 		N° d'enregistrement
182601 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
14/09/2023 		Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière
MB Avis Dépôt
23/10/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024 		Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/09/2023

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (2104)
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