182602 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/09/2023
N° d'enregistrement
182602
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
14/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Champ d'application
Personne morale dont le siège social est situé en Région flamande, Personne morale dont le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et être inscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale dans le rôle linguistique néerlandophone
Sujet
Statuts du "Sociaal fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap'
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/09/2023