2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2015
Début de validité: 01/07/2014
Fin validité: 31/12/2014

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/05/2014
N° d'enregistrement
123964
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
26/05/2014
Date d'enregistrement
28/10/2014
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
21/11/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2015
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2017 31/12/2999 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 30/06/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2014 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)