54498 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/1999
N° d'enregistrement
54498
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2017
Date de dépôt
11/01/2000
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2002
Mots clés
SALAIRES