58168 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2000
N° d'enregistrement
58168
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
12/04/2001
Date d'enregistrement
27/07/2001
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE