62139 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2001
N° d'enregistrement
62139
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
20/12/2001
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION