62491 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2001
N° d'enregistrement
62491
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
31/01/2008
Date de dépôt
25/10/2001
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE