71701 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/03/2004
N° d'enregistrement
71701
Début de validité
01/07/2004
Fin validité
31/01/2008
Date de dépôt
16/04/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE