72732 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2004
N° d'enregistrement
72732
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/09/2004
Date d'enregistrement
08/10/2004
Sujet
détermination et affectation des cotisations versées par l'ONSS en faveur des groupes à risques
MB Avis Dépôt
26/10/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE