74120 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2005
N° d'enregistrement
74120
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
28/02/2005
Date d'enregistrement
07/03/2005
Sujet
droits des travailleurs lors du passage d'un employeur de la SCP du secteur socioculturel de la Communauté flamande à la CP du spectacle
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS