74348 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2005
N° d'enregistrement
74348
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
28/02/2005
Date d'enregistrement
29/03/2005
Sujet
code de non-discrimination
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2006
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (36)