77419 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2005
N° d'enregistrement
77419
Début de validité
05/07/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
25/07/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
plan sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES