80946 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2006
N° d'enregistrement
80946
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
06/10/2006
Date d'enregistrement
13/10/2006
Sujet
plan sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
16/11/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES