88263 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2008
N° d'enregistrement
88263
Début de validité
31/01/2008
Fin validité
20/06/2018
Date de dépôt
14/02/2008
Date d'enregistrement
15/05/2008
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE