89628 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2008
N° d'enregistrement
89628
Début de validité
15/10/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
03/11/2008
Date d'enregistrement
18/11/2008
Sujet
modification du plan sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
02/12/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES