96354 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/10/2009
N° d'enregistrement
96354
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
29/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (2201)