56976 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2000
N° d'enregistrement
56976
Début de validité
-
Fin validité
19/03/2002
Date de dépôt
20/12/2000
Date d'enregistrement
05/04/2001
Sujet
octroi d'une allocation de foyer ou de résidence
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/03/2002
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2002
Mots clés
SALAIRES