64177 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2002
N° d'enregistrement
64177
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2002
Date d'enregistrement
10/10/2002
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
29/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/10/2002
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2002
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

330.01.30-00.00 (05)