64634 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
04/09/2000
N° d'enregistrement
64634
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/11/2002
Date d'enregistrement
05/12/2002
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds intersectoriel des services de santé' et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
18/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE