73000 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/05/2004
N° d'enregistrement
73000
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2004
Date d'enregistrement
02/12/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
17/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE