75069 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/12/2004
N° d'enregistrement
75069
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
23/05/2005
Date d'enregistrement
14/06/2005
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
24/06/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2007
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

330.04.00-00.00 (1902)