83634 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/03/2007
N° d'enregistrement
83634
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
20/06/2007
Date d'enregistrement
06/07/2007
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2008
Mots clés
PRÉPENSION