83635 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/03/2007
N° d'enregistrement
83635
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
20/06/2007
Date d'enregistrement
06/07/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

332.00.10-00.00 (2201)