83935 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2006
N° d'enregistrement
83935
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2006
Date d'enregistrement
23/07/2007
Sujet
octroi du statut d'employé au personnel soignant
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2009
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS