83938 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2006
N° d'enregistrement
83938
Début de validité
30/06/2006
Fin validité
13/04/2008
Date de dépôt
27/09/2006
Date d'enregistrement
23/07/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION