85000 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/11/2006
N° d'enregistrement
85000
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
11/12/2006
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
création d'un fonds de sécurité d'existence 'Maribel Social' et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE