85201 (CP 305.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
06/09/2006 |
N° d'enregistrement
85201 |
Début de validité
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Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/02/2007 |
Date d'enregistrement
11/10/2007 |
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Sujet
dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et octroi de congés supplémentaires au profit de certaines catégories de membres du personnel |
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MB Avis Dépôt
23/10/2007 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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