0604 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 08/12/2021
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 31/03/2022

Une convention collective de travail relative à la prime corona 2021 a été conclue le 6 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances (n° 168815/CO/306).

1. Montant

Prime non récurrente de 450 EUR net aux travailleurs.

2. Conditions d’octroi

Ce montant est à proratiser pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des douze mois de l’année de prestation 2021 (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d’année…).

Cela signifie que le montant de la prime est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l’entreprise (en matière de prime de fin d’année ou à défaut, d’autres règles fixées en entreprise).

La condition de présence pour l’attribution de la prime est également la même que celle prévue en entreprise (en matière de prime de fin d’année ou à défaut, d’autres règles fixées en entreprise).

3. Date de paiement

Les chèques seront à émettre au plus tard le 31 décembre 2021 sauf problème technique.

4. Modalités spécifiques

Les chèques consommation sont attribués sous une forme électronique, sous réserve de dispositions contraires au niveau de l’entreprise (C.C.T. ou convention individuelle).

L’éditeur agréé des chèques correspond à celui choisi par l’employeur.

La valeur nominale de chaque chèque consommation est de 10 euros.

Les travailleurs disposeront gratuitement d’un support (une carte). En cas de perte ou de vol de la carte, le travailleur supportera le coût de son remplacement (5 euros), sous réserve d’autres dispositions en entreprise (C.C.T. ou convention individuelle).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2021	N° d'enregistrement 168815	Début de validité 01/12/2021	Fin validité 31/03/2022
Date de dépôt 10/12/2021		Date d'enregistrement 13/12/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 04/07/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 15/12/2021

Historique
01/12/2021	31/03/2022	0604 Prime corona 2021 (chèque consommation)