107051 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2011
N° d'enregistrement
107051
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
28/10/2011
Date d'enregistrement
28/11/2011
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
08/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2013
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (54)