156427 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2019
N° d'enregistrement
156427
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
05/12/2019
Date d'enregistrement
16/01/2020
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) moyennant 40 années de carrière.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (2104)