170249 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2021 		N° d'enregistrement
170249 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
10/12/2021 		Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 40 ans carrière
MB Avis Dépôt
28/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022 		Publié au Moniteur Belge du
05/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
17/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (2104)
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