175796 (CP 306.00.00-00.00)
Traitement ("ok" ou autre) : NEW
Date CCT
30/06/2022 |
N° d'enregistrement
175796 |
Début de validité
30/06/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/07/2022 |
Date d'enregistrement
07/10/2022 |
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Sujet
Statuts du FOPAS |
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MB Avis Dépôt
21/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2023 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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Texte corrigé le
11/10/2022 |