184868 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/11/2023
N° d'enregistrement
184868
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
04/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
24/12/2023