185645 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/01/2024
N° d'enregistrement
185645
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
08/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
31/01/2024