60356 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2001
N° d'enregistrement
60356
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
22/11/2001
Date d'enregistrement
19/12/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
16/01/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
PRÉPENSION