61393 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/02/2002
N° d'enregistrement
61393
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
07/02/2002
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
organisation d'élections pour le renouvellement de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2003
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION