68569 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2003
N° d'enregistrement
68569
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2003
Date d'enregistrement
21/11/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/06/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE