68572 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2003
N° d'enregistrement
68572
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
20/10/2003
Date d'enregistrement
21/11/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/06/2006
Mots clés
PRÉPENSION