78442 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2005
N° d'enregistrement
78442
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
16/01/2006
Date d'enregistrement
02/02/2006
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2007
Mots clés
PRÉPENSION