98624 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2009
N° d'enregistrement
98624
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2010
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (2602)