98626 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2009
N° d'enregistrement
98626
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
13/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION