98669 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/01/2010
N° d'enregistrement
98669
Début de validité
04/01/2010
Fin validité
31/03/2010
Date de dépôt
25/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
compensation unique et exceptionnelle
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/10/2010
Mots clés
SALAIRES