02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2001
Début de validité: 26/10/2001

Au Moniteur belge du 19 mars 1971, est paru l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire 307 et fixant sa dénomination et sa compétence.

1. Compétence

Les entreprises de courtage et agences d'assurances.

2. Commentaire

Tant la dénomination française que néerlandaise de la commission paritaire (« makelarij en verzekeringsagentschappen ») peuvent prêter à confusion car le premier terme « entreprises de courtage » ne précise pas sur quel type de biens doivent porter les transactions des entreprises de courtage. Or, seules les entreprises de courtage en assurances ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et d’agences d’assurances.

Les courtiers immobiliers, par exemple, ressortissent pour leurs ouvriers à la commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers (100) et pour leurs employés à la commission paritaire auxiliaire pour les employés (200).

Une entreprise de courtage négocie pour ses clients lors de la souscription de polices d'assurances, elle les place auprès d'une société d'assurance. Un courtier place en principe des polices auprès de différentes sociétés d'assurances.

Une agence d'assurance travaille par contre systématiquement pour le compte d'une seule société.

Les entreprises d’assurances ressortissent pour leurs ouvriers et leurs employés à une autre commission paritaire, à savoir la Commission Paritaire pour les entreprises d'assurances (306).

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 307 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 530.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 307 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
26/10/2001	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire
29/03/1971	31/12/2000	02 Compétence de la commission paritaire